1- CLAUSE GÉNÉRALE

Toutes commandes ou ventes sont soumises aux conditions générales ci-après que l'acheteur déclare accepter expressément et sans réserve en passant commande. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle est acceptée expressément et par écrit par Le Laboratoire de LASSA, propriétaire de la marque EVA CLAIRENCE.

2 - PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS

Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la facturation. Ils sont fixés en fonction des prix des matières premières. Nous nous réservons le droit de les modifier à tous moments en cas de fluctuation du cours de ces matières.

Les achats sont payables en France. Le Laboratoire de LASSA se réserve le droit d'annuler les commandes en cours d’un acheteur défaillant. Par ailleurs en cas de recouvrement forcé de sa créance, l'acheteur supportera en sus de tous les frais de recouvrement (frais annexes, d’huissier, ou d'avocat...). En outre une pénalité  forfaitaire de 10% du montant des sommes dues en principales, sera appliquée.

 

3 - DROIT DE RETRACTATION, ECHANGE

Le client dispose d un droit de rétraction de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits (soit hui jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation). Pendant ces délais, le client pourra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité..

Le Laboratoire de LASSA s engage à rembourser au client qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l exercice du droit de rétractation. dispose également d un délai de quinze (15) jours pour demander un échange


4 - LIVRAISONS - COMMANDE MINIMUM - TRANSPORT - RÉCLAMATION - REPRISE DES MARCHANDISES

Nos expéditions sont faites pour toutes commandes d'un montant minimum de 15 euros T.T.C. Les marchandises sont expédiées dans la limite des stocks disponibles en port payé d’avance, au départ de nos locaux pour toutes destinations. Tous les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur. Les délais de livraison prévus lors des commandes sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Nous acceptons de déroger à cette close seulement en cas d’un retard de plus de 7 jours, lié à l’épuisement du stock.

Quel que soit le mode de transport adopté le destinataire devra prendre toutes mesures conservatoires prévues par la loi sous peine d'engager sa responsabilité personnelle dans les conséquences dommageables qui pourraient affecter nos marchandises au cours de leur transport ou après leur livraison et ce jusqu'à leur paiement intégral. L'acheteur devra faire des observations au transporteur, en cas de pièces manquantes, ou de détérioration totale ou partielle de la marchandise.

L'acheteur devra notamment les confirmer au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison, sa protestation par une lettre Recommandée avec accusé réception, conformément à l'article 105 du Code de Commerce. L'acheteur s'oblige à assurer les marchandises, objets de la vente, dès le départ des entrepôts ou usines du vendeur. Passé un délai de 15 jours après réception de la marchandise, aucune réclamation concernant la nature et la qualité de la marchandise ne pourra être admise auprès du vendeur et aucune reprise de marchandise non justifiée ne pourra être exigée par l'acheteur. Elle ne pourra être admise qu'après accord préalable et par écrit du laboratoire de LASSA et aux frais de l'acheteur sous réserves de dommages et intérêts.

5- FORCE MAJEURE  EMPECHEMENT ET PÉNURIE

Le laboratoire de LASSA est libérée de toute obligation de livraison en cas de force majeure et d'une manière générale en cas de toute cause hors de son contrôle. C’est le cas notamment des situations telles que conflits sociaux internes ou externes, pannes des outils de travail, difficultés d'approvisionnement, catastrophes naturelles …

Dans l’un de ces cas extrêmes, le laboratoire de LASSA procède au remboursement des sommes déjà versées par l’Acheteur dans un délai maximum de 7 jours.

6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément l’article 80-335 du 12 mai 1980, du code du commerce, le laboratoire de LASSA conserve la propriété des marchandises vendues et désignées dans les documents contractuels, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du montant en principal, des intérêts et accessoires. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite, chèque).

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication immédiate des biens. Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès le départ des entrepôts du vendeur, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner ou subir. L'acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication de la marchandise étant convenu que la marchandise en stock est réputée afférente aux marchandises impayées. Le laboratoire de LASSA prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le laboratoire de LASSA se réserve la faculté en cas de manquement à l'une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise.

 

7 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Faute par l'acheteur de respecter l'une des obligations lui incombant du fait des présentes conditions générales et notamment de s'acquitter immédiatement des sommes dues à leur échéance, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui et qui n'auraient pas encore été payées se trouveront résolues de plein droit vingt quatre heures après une mise en demeure par lettre recommandée, l'informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. De convention expresse nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la vente ou des ventes par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du Mans, statuant en matière de référé, ou, à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises dont s'agit. Dans ce cas de résolution, LASSA aura droit en outre à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 10 % des sommes lui restant dues sur les ventes résolues, en sus de tous les frais, indemnités judiciaires.

8 – REMISES

Aucune remise ne constitue un droit acquis pour l'acheteur malgré toutes les remises antérieurement accordées et quels que soient leur nombre ou leur importance. Les commandes qui auraient bénéficié de remise en raison de leur importance ou de conditions particulières et qui ne pourraient être entièrement honorées dans l'immédiat seront partiellement livrées, le solde de cette commande étant simplement reporté. L'acheteur ne pourra se prévaloir des délais d'exécution pour annuler le solde de cette commande.

9-EXPORTATION ET RÉEXPORTATION

Sous réserve des règles applicables à l'intérieur de l’Europe et sauf accord du laboratoire de LASSA l'acceptation des présentes conditions générales de vente implique l'engagement par l'acheteur de ne vendre les produits que dans le pays où ils lui ont été expédiés.

10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

De convention expresse, tous litiges qui s'élèveront entre vendeur et acheteur, quels que soient sa nationalité ou le lieu de résidence du client, le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans

11 - LOI APPLICABLE

Les parties conviennent de soumettre leurs relations contractuelles à la loi française.